Depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (article 43), tous les établissements encaisseurs sont concernés par une nouvelle obligation : utiliser un système de caisse certifié par un organisme accrédité, tel que le LNE

L’objectif de cette mesure est clair : garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de caisse, dans le respect des exigences fiscales.

Jusqu’ici, KSD s’auto-certifiait, ce qui répondait aux exigences légales.
Désormais, cette auto-certification n’est plus conforme.
➡️ KSD a engagé une procédure de certification auprès du LNE, actuellement en cours.

• Obligation d’utiliser une caisse certifiée à partir du 28 février 2026

• Amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € en cas de non-conformité

• Si vous utilisez une caisse KSD : une mise à jour ou un remplacement sera nécessaire

Pour vous aider à rester en conformité, Gest’Alp vous propose une solution clé en main :

1. Évaluation de votre matériel actuel

2. Proposition adaptée (mise à jour ou remplacement)

3. Installation par nos techniciens

4. Remise de l’attestation LNE une fois votre caisse certifiée

Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos questions ou planifier votre mise en conformité :
📞 06 66 23 45 26
📧 contact@gestalp.pro

Afin de lutter contre la fraude fiscale, les commerçants doivent fournir une attestation individuelle remise par l’éditeur pour son logiciel d’encaissement. Avec les caisses enregistreuses Gest’alp vous êtes en conformité !

La loi 2018 concerne tous les commerçants (de tous secteurs d’activité) qui enregistrent les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse pour les commerces physique ou online.

Il existe des exceptions:

• professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels ;
• professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;
• professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
• professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole ;
• entreprises dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit.

Si vous ne pouvez pas promulguer de certification vous devrez vous acquitter d’une amende de 7500 €

Toutes nos caisses enregistreuses et nos logiciels de caisse sont certifiés conformes !

Gest’Alp KSD est toujours attentif et réactif quant aux évolutions de la loi concernant les caisses enregistreuses et logiciel de caisse. KSD a été l’un des premiers organisme certifié conforme au niveau national.

Cette certification vous permet donc de justifier de la transparence de vos comptes (inaltérabilité, conservation des données et inviolabilité).

Voir le texte de loi sur le site du gouvernement.