Loi 2025 : vers l’obligation d’une caisse certifiée avant février 2026
Depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (article 43), tous les établissements encaisseurs sont concernés par une nouvelle obligation : utiliser un système de caisse certifié par un organisme accrédité, tel que le LNE
POURQUOI CETTE NOUVELLE OBLIGATION ?
L’objectif de cette mesure est clair : garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de caisse, dans le respect des exigences fiscales.
Qu’en est-il de KSD ?
Jusqu’ici, KSD s’auto-certifiait, ce qui répondait aux exigences légales.
Désormais, cette auto-certification n’est plus conforme.
➡️ KSD a engagé une procédure de certification auprès du LNE, actuellement en cours.
Ce que vous devez retenir!
Obligation d’utiliser une caisse certifiée à partir du 28 février 2026
Amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € en cas de non-conformité
Si vous utilisez une caisse KSD : une mise à jour ou un remplacement sera nécessaire
Gest’Alp vous accompagne!
Pour vous aider à rester en conformité, Gest’Alp vous propose une solution clé en main :
Évaluation de votre matériel actuel
Proposition adaptée (mise à jour ou remplacement)
Installation par nos techniciens
Remise de l’attestation LNE une fois votre caisse certifiée
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Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos questions ou planifier votre mise en conformité :
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