Caisses et logiciels antifraude obligatoire au 1er Janvier 2018
Afin de lutter contre la fraude fiscale, les commerçants doivent fournir une attestation individuelle remise par l’éditeur pour son logiciel d’encaissement. Avec les caisses enregistreuses Gest’alp vous êtes en conformité !
ÊTES-VOUS CONCERNÉ PAR LA LOI 2018 SUR LES LOGICIELS DE CAISSE ?
La loi 2018 concerne tous les commerçants (de tous secteurs d’activité) qui enregistrent les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse pour les commerces physique ou online.
Il existe des exceptions:
- professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels ;
- professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;
- professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
- professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole ;
- entreprises dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit.
Si vous ne pouvez pas promulguer de certification vous devrez vous acquitter d’une amende de 7500 €
Toutes les caisses enregistreuses Gest’alp KSD sont certifiées conformes !
Toutes nos caisses enregistreuses et nos logiciels de caisse sont certifiés conformes !
Gest’Alp KSD est toujours attentif et réactif quant aux évolutions de la loi concernant les caisses enregistreuses et logiciel de caisse. KSD a été l’un des premiers organisme certifié conforme au niveau national.
Cette certification vous permet donc de justifier de la transparence de vos comptes (inaltérabilité, conservation des données et inviolabilité).
Voir le texte de loi sur le site du gouvernement.